Conditions d’utilisation
Ce que Clax fournit, ce qui te coûte quelque chose et ce que les deux parties s’engagent à respecter.
Sommaire
- 1. Champ d’application
- 2. Ce que Clax est et ce qu’il n’est pas
- 3. Compte
- 4. Ton ménage
- 5. Prestations de Clax
- 6. Intelligence artificielle et estimations
- 7. Prestations payantes
- 8. Intermédiation et rémunération
- 9. Tes obligations
- 10. Disponibilité
- 11. Propriété intellectuelle
- 12. Responsabilité
- 13. Protection des données
- 14. Résiliation et suppression
- 15. Modifications des présentes conditions
- 16. Droit applicable et for
ProjetÀ faire vérifier par une personne spécialisée. Ce qui manque encore figure entre crochets.
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation du site web clax.ch et de l’app sur app.clax.ch (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) ainsi qu’à l’intermédiation d’assurances et aux autres prestations de solvana AG, Blegistrasse 15, 6340 Baar (ci-après «Clax» ou «nous»).
En ouvrant un compte ou en utilisant nos prestations, tu acceptes ces conditions. Des conditions divergentes ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit.
2. Ce que Clax est et ce qu’il n’est pas
Clax organise et vérifie des assurances et sert d’intermédiaire pour leur conclusion. solvana AG est un intermédiaire d’assurance non lié, inscrit au registre des intermédiaires d’assurance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Elle n’est liée contractuellement à aucune compagnie d’assurance.
Clax n’est pas lui-même un assureur et ne supporte aucun risque. Un contrat d’assurance est conclu exclusivement entre toi et la compagnie d’assurance concernée. C’est cette compagnie, et non nous, qui répond de la couverture, des prestations et du règlement des sinistres.
Clax ne fournit ni conseil juridique ni conseil en placement. Les aperçus relatifs aux impôts et à la prévoyance sont des estimations et ne remplacent pas un conseil adapté à chaque cas. L’équipe Clax ne remplit la déclaration d’impôt que si tu l’en charges expressément (chiffre 7).
3. Compte
Pour l’app, tu as besoin d’un compte. Il est personnel et non transmissible. Tu te connectes avec une passkey ou avec un code que nous t’envoyons par e-mail. Tu protèges tes appareils et ta boîte e-mail et nous signales sans délai si tu soupçonnes un abus.
Tu dois avoir l’exercice des droits civils et avoir au moins 18 ans.
Tes données doivent être exactes et complètes. Les indications de l’app ne valent que ce que valent les données et documents sur lesquels elles reposent.
4. Ton ménage
Tu peux inviter des personnes dans ton ménage. Quiconque accepte une invitation voit et modifie les données communes du ménage.
Si tu saisis des données concernant d’autres personnes, par exemple ta partenaire ou tes enfants, tu t’assures d’en avoir le droit. Pour les enfants et les autres personnes que tu représentes, tu agis en qualité de représentante ou de représentant.
5. Prestations de Clax
Clax dépose tes documents et en extrait les données, classe tes assurances selon ta situation de vie, signale les lacunes, les doublons et les délais qui arrivent à échéance, estime impôts et prévoyance, vérifie des offres, compare des primes et répond à tes questions dans le chat. Sur demande, nous demandons des offres, te conseillons et servons d’intermédiaire pour des assurances.
L’utilisation de l’app est gratuite, sauf ce que tu commandes selon le chiffre 7. Certaines fonctions sont limitées en nombre, par exemple les questions dans le chat par jour et les contrôles d’offre par mois. L’app t’indique les limites actuelles.
Nous pouvons développer et modifier les prestations et supprimer certaines fonctions. Nous annonçons à l’avance les modifications importantes.
6. Intelligence artificielle et estimations
Clax utilise l’intelligence artificielle pour lire des documents, évaluer tes polices, vérifier des offres dans le contrôle d’offre et répondre à tes questions dans le chat. Cela ne se fait qu’après ton consentement. La manière dont tes données sont alors traitées est décrite dans la déclaration de protection des données.
L’IA peut se tromper. Vérifie les données extraites dans l’app et corrige-les si elles sont inexactes. Les indications, réponses, évaluations et estimations reposent sur les données disponibles, ne remplacent pas un conseil adapté à chaque cas et ne constituent aucune garantie quant à l’étendue d’une couverture ou au montant d’un impôt ou d’une rente.
Font toujours foi le libellé de ta police, les conditions de la compagnie d’assurance et les décisions des autorités.
7. Prestations payantes
Seul ce que tu commandes expressément est payant. Il s’agit actuellement du remplissage de ta déclaration d’impôt par l’équipe Clax et de l’envoi d’une résiliation par recommandé.
Pour la déclaration d’impôt, l’app t’indique avant la remise le niveau dans lequel ton année fiscale est classée, le prix et la raison de ce classement. La remise n’a lieu que lorsque tu acceptes expressément la transmission de tes documents et les coûts. Dans un niveau avec prix minimum, le montant exact dépend de l’ampleur du travail ; l’équipe Clax te l’indique.
L’équipe Clax facture le montant après la remise. Le délai de paiement figure sur la facture.
Tu fournis des données et des justificatifs complets et véridiques et tu vérifies la déclaration d’impôt avant son dépôt. Tu restes responsable de l’exactitude de tes données envers l’autorité fiscale.
Pour l’envoi d’une résiliation par recommandé, l’app t’indique le prix avant que tu commandes. Tu le paies à l’avance en ligne. Nous imprimons ta lettre signée et la remettons en recommandé à la Poste. Si la résiliation prend effet, et à quelle date, dépend de ton contrat et de la loi.
Nous ne proposons actuellement pas d’autres prestations payantes, par exemple un abonnement. Si nous en introduisons, des conditions complémentaires s’appliqueront, que nous te présenterons au préalable.
8. Intermédiation et rémunération
Si tu demandes une offre ou un conseil, nous demandons des offres auprès de compagnies d’assurance et transmettons ta proposition. La compagnie décide si un contrat est conclu et à quelles conditions.
Pour une intermédiation, nous recevons une rémunération de la compagnie d’assurance. Lorsqu’une recommandation est rémunérée, nous l’indiquons avec la recommandation. Cela ne change rien à notre mission : si un changement n’apporte rien ou si une couverture est superflue, nous le disons, même s’il n’y a alors aucune intermédiation à la clé.
Avec le service de changement, l’équipe Clax vérifie chaque année si un changement d’assurance de base vaut la peine et te contacte. Un changement, une résiliation ou une conclusion n’a lieu qu’avec ton accord.
Pour la révocation d’un contrat d’assurance, ce sont les délais de la loi sur le contrat d’assurance qui s’appliquent envers la compagnie. Nous ne pouvons ni les prolonger ni les raccourcir.
9. Tes obligations
Tu utilises Clax pour tes propres affaires d’assurance, d’impôts et de prévoyance et pour celles des personnes que tu représentes.
Tu ne téléverses aucun contenu sur lequel tu n’as pas les droits, ni rien d’illicite. Tu ne tentes pas de contourner la sécurité de l’app, d’en extraire les données de manière automatisée ou d’en perturber le fonctionnement.
En cas de violations graves ou répétées, nous pouvons bloquer le compte et résilier le contrat de manière extraordinaire.
10. Disponibilité
Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement aussi exempt de perturbations que possible, mais ne garantissons aucune disponibilité déterminée. Les travaux de maintenance, les perturbations et les interventions de tiers peuvent limiter temporairement l’accès.
11. Propriété intellectuelle
Le logiciel, les textes, la mise en page, les images et la marque Clax nous appartiennent. Tu reçois le droit de les utiliser conformément à leur destination pendant la durée du contrat ; tu ne peux pas transférer ce droit.
Tes propres documents restent les tiens. Nous ne les utilisons que pour fournir les prestations convenues, comme décrit dans la déclaration de protection des données.
12. Responsabilité
Nous répondons de manière illimitée des dommages corporels ainsi que des dommages que nous causons intentionnellement ou par négligence grave.
Pour le reste, la responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi. Cela vaut notamment pour le manque à gagner, les dommages consécutifs et les dommages résultant de données inexactes ou incomplètes que tu nous as fournies.
Notre responsabilité en tant qu’intermédiaire d’assurance selon les dispositions légales impératives demeure réservée. Nous ne répondons pas des prestations des compagnies d’assurance.
13. Protection des données
Quelles données nous traitons, dans quel but, à qui elles sont transmises et combien de temps nous les conservons : tout cela figure dans la déclaration de protection des données.
14. Résiliation et suppression
Tu peux demander à tout moment la suppression de ton compte dans l’app ou par e-mail à [email protected]. Le présent contrat prend ainsi fin. Nous facturons encore les prestations payantes déjà commandées.
Nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, et avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes conditions.
Une intermédiation déjà conclue n’est pas affectée par la suppression. Ton contrat d’assurance continue de courir indépendamment de ton compte Clax.
15. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous annonçons les modifications importantes au moins 30 jours à l’avance par e-mail ou dans l’app.
Si tu ne t’y opposes pas avant leur entrée en vigueur, elles sont réputées acceptées. Tu peux à la place résilier pour cette date.
16. Droit applicable et for
Le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Le for est à Baar. Les fors impératifs, notamment celui du domicile des consommatrices et consommateurs, demeurent réservés.
Version du [Date de publication]