Régler sa succession
Tu souhaites décider toi-même de ce qu’il advient de ta fortune et de qui en profite. En consignant tôt tes volontés, tu crées de la clarté et soulages tes proches.
Voici ce qui compte maintenant
Vérifie d’abord qui hériterait en l’absence de disposition particulière et si cela correspond à tes souhaits. Fais le point sur ta fortune, tes dettes et les prestations de prévoyance existantes. Un testament seul ne règle pas tout. En particulier pour les couples non mariés, les familles recomposées et la propriété du logement, l’ordre successoral et la protection financière doivent concorder.
Qui hérite de combien ?
Sans testament ni pacte successoral, l’ordre successoral légal s’applique. Avec tes propres dispositions, tu peux t’en écarter, mais tu dois respecter des parts minimales protégées. Ces réserves héréditaires s’élèvent, pour les descendants et pour le conjoint ou le partenaire enregistré, à la moitié de leur droit successoral légal. Ce qui est librement disponible au-delà dépend de ta famille. Les règles valables dans toute la Suisse sont expliquées par les tribunaux du canton de Zurich (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre).
L’argent suffira-t-il pour tes proches ?
Une part héréditaire ne dit pas encore si ta famille pourra payer ses factures courantes. Vérifie quels revenus resteront après ton décès et quelles prestations les assurances existantes verseront. Tiens compte du logement, de la garde des enfants, des dettes et des frais de subsistance. C’est seulement ainsi que tu sauras si une protection supplémentaire est nécessaire. Contrôle aussi qui est désigné comme bénéficiaire dans tes polices.
Vérifier la protection des proches
Repère d’éventuelles lacunes financières et demande un examen de ta protection existante.Demander une planification successorale
Demande une planification personnalisée qui tient compte de tes souhaits de répartition, de ta prévoyance et de tes proches.Calculer les parts héréditaires
Découvre gratuitement qui hérite selon la loi et quelle part tu peux répartir toi-même.
Recenser ta fortune
Établis un aperçu de tes comptes, titres, immeubles, participations et dettes. Recense séparément les avoirs de prévoyance et les prestations d’assurance, car des règles propres peuvent s’y appliquer. En cas de copropriété, note quelle part appartient à qui. Tu vois ainsi ce qui pourra être réparti plus tard et quels engagements existent.
Tenir compte du partenaire et des enfants
Pour les couples mariés, on détermine d’abord quelle part des biens matrimoniaux entre dans la succession. Les partenaires non mariés, en revanche, n’héritent pas automatiquement. Les beaux-enfants non adoptés ne font pas non plus partie de tes héritiers légaux. Note donc qui tu souhaites avantager. En particulier dans les familles recomposées, contrat de mariage, testament ou pacte successoral devraient être coordonnés par des spécialistes. Le pouvoir judiciaire genevois (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) fournit des informations sur le règlement de la succession.
Conserver le logement
Si ta partenaire ou ton partenaire doit pouvoir rester dans le logement, une attribution correspondante ne suffit souvent pas à elle seule. Il faut aussi suffisamment de revenus pour l’hypothèque et assez d’argent pour d’éventuels versements aux autres héritiers. Examine donc ensemble les rapports de propriété, le financement et les parts héréditaires. Tu vois ainsi tôt si des réserves supplémentaires ou une autre solution sont nécessaires.
Donation ou avancement d’hoirie ?
Si tu souhaites transmettre de ton vivant une partie de ta fortune, consigne par écrit le montant, le bénéficiaire et le traitement prévu lors du partage successoral ultérieur. Clarifie avant le transfert les éventuels droits au rapport et à la réserve héréditaire ainsi que les conséquences fiscales. Garde suffisamment de moyens pour ta propre subsistance et d’éventuels frais de soins. Tu trouves des indications sur les impôts cantonaux et les obligations d’annonce sur ch.ch au sujet de l’impôt sur les donations (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Prévoir les impôts sur les successions
Le montant que reçoit une personne bénéficiaire dépend aussi des impôts. Sont notamment déterminants le canton compétent, le lien de parenté et le type de fortune. Pour les partenaires non mariés en particulier, une clarification précoce vaut la peine. Pour les immeubles, le canton où ils se situent peut aussi être déterminant. Les différences cantonales sont décrites par l’Administration fédérale des contributions (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Coordonner la prévoyance séparément
La caisse de pension, le libre passage et le pilier 3a suivent leurs propres règles pour les prestations en cas de décès. Un testament ne remplace donc pas une annonce de bénéficiaire nécessaire. Fais-toi confirmer par chaque institution qui reçoit des prestations et à quelles conditions, et coordonne cela avec tes volontés successorales. L’Office fédéral des assurances sociales présente les principes de la prévoyance pour les survivants (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) et du pilier 3a (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Choisir testament ou pacte successoral
Un testament consigne tes dispositions personnelles et peut en principe être modifié par toi. Un pacte successoral permet des accords contraignants avec d’autres personnes et doit faire l’objet d’un acte authentique. Pour un testament olographe, tu dois écrire tout le texte à la main, le dater avec l’année, le mois et le jour, et le signer. Une impression d’ordinateur signée ne remplit pas cette forme. Les exigences sont expliquées par la notice des tribunaux du canton de Zurich (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Garder les documents faciles à trouver
Clarifie où tu peux déposer en sécurité l’original de ton testament et informe une personne de confiance du lieu de conservation. Tiens aussi à jour un aperçu des documents importants et des personnes de contact. Revois tes dispositions après un mariage, une séparation, un divorce, une naissance ou des changements importants de fortune. Les pactes successoraux existants ne peuvent pas simplement être remplacés par un nouveau testament.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d’un testament même avec une petite fortune ?
Si tu es d’accord avec l’ordre successoral légal, un testament n’est pas indispensable. Si tu souhaites par exemple avantager ton partenaire non marié ou attribuer certains objets, tes propres dispositions peuvent être utiles même avec une petite fortune.
Puis-je léguer toute ma fortune à une seule personne ?
Cela dépend de l’existence de droits à une réserve héréditaire. Sans proches bénéficiant d’une réserve, tu peux en principe disposer de toute ta succession. Les règles sont expliquées par les tribunaux du canton de Zurich (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Pouvons-nous écrire un testament commun en tant que couple ?
Un testament olographe commun n’est pas prévu en Suisse. Chaque personne rédige son propre testament. Si vous souhaitez conclure des accords communs contraignants, un pacte successoral passé en la forme authentique entre en ligne de compte. Les différences sont expliquées par la notice sur le testament et le pacte successoral (s’ouvre dans une nouvelle fenêtre).
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